FinCEN exige désormais la déclaration des informations relatives à la propriété effective

Le FinCEN exige désormais que certaines entités déclarent les informations relatives à la propriété effective (BOI) en vertu de la loi sur la transparence des entreprises. Les entreprises créées avant le 1er janvier 2024 doivent le faire avant le 1er janvier 2025, tandis que celles créées après doivent le faire dans les 90 jours. La déclaration comprend les détails de l’entité et du propriétaire. Le non-respect de cette obligation est passible d’amendes et de sanctions. Pour plus d’informations, cliquez ici.