Des modifications importantes à la loi générale sur les sociétés du Delaware devraient entrer en vigueur

À partir du 1er août 2024, un ensemble important d’amendements à la Loi Générale des Sociétés du Delaware (DGCL) entrera en vigueur, avec effet prospectif et rétrospectif. Ces amendements répondent à des préoccupations soulevées par des décisions récentes de la Cour de Chancery du Delaware, clarifiant la possibilité de conclure des accords entre actionnaires et entreprises, ainsi que d’imposer des pénalités dans le cadre des accords de fusion. Ils autorisent également l’utilisation de représentants d’actionnaires dans les accords de fusion et précisent les modalités d’approbation des accords par les conseils d’administration et les actionnaires. Ces réformes visent à aligner la loi sur les pratiques du marché et à résoudre les incertitudes issues de décisions judiciaires récentes. Pour plus d’informations, cliquez ici.