Le FinCEN publie une FAQ sur les rapports BOI des sociétés dissoutes

Le 8 juillet 2024, FinCEN a publié deux nouvelles FAQ concernant les obligations de déclaration de la propriété bénéficiaire (BOI) pour les entreprises dissoutes. Les entreprises ayant cessé d'exister avant le 1er janvier 2024 ne sont pas tenues de soumettre un rapport BOI. Cependant, les entreprises ayant existé à tout moment après cette date, même si elles ont cessé leurs activités avant, doivent déclarer leur BOI. De plus, les entreprises créées ou enregistrées à partir du 1er janvier 2024 doivent soumettre un rapport BOI même si elles se dissolvent avant la date limite du rapport. Pour plus d'informations, cliquez ici.