L'interdiction par la FTC des accords de non-concurrence des travailleurs bloquée par un juge fédéral (2)

Un juge fédéral a bloqué l'interdiction presque totale des accords de non-concurrence proposée par la Commission fédérale du commerce (FTC), qui devait entrer en vigueur le mois prochain. La juge fédérale Ada Brown à Dallas a donné raison à la Chambre de commerce des États-Unis et à une société fiscale du Texas qui ont poursuivi pour empêcher la mesure, en affirmant que la FTC n'avait pas l'autorité nécessaire et que l'interdiction était "excessivement large sans explication raisonnable." Cette décision est un revers important pour la FTC et accentue le clivage judiciaire sur les pouvoirs de l'agence. La FTC envisage de faire appel. L'affaire est l'une des trois poursuites contre la règle, avec des résultats variés dans d'autres états. Pour plus d'informations, cliquez ici.