Mon entreprise doit-elle déposer un rapport BOI ?

L'obligation de déposer un rapport d'informations sur la propriété effective (BOI) s'applique aux entreprises qui ont déposé des documents auprès d'un État, d'un territoire ou d'une tribu indienne reconnue par le gouvernement fédéral pour créer ou enregistrer leur entreprise. Cela inclut les sociétés, les SARL, les sociétés en commandite nationales et certaines sociétés étrangères. Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif n'ont généralement pas besoin de déposer une déclaration. L'obligation de déclaration exclut les demandes de licences commerciales ou de noms commerciaux. En outre, il existe des exemptions, notamment pour les entités fortement réglementées telles que les banques et les organisations à but non lucratif, ainsi que pour les entreprises comptant plus de 20 employés américains à temps plein et plus de 5 millions de dollars de recettes ou de ventes brutes aux États-Unis par an. Malgré les exemptions, la plupart des petites entreprises enregistrées devront toujours déposer un rapport BOI. Pour toute question éventuelle concernant le rapport BOI, veuillez nous téléphoner.